Des packs de diagnostics immobiliers en cas de vente, à prix concurrentiels, sont mis à la disposition des futurs acheteurs de logement dans le but de leur apporter les connaissances nécessaires enclines à engager ou pas des travaux d’assainissement, réparation pour leur bien ou oser un rabais du prix.
Pack obligatoire
Si vous vous apprêtez à vendre votre bien immobilier, vous devez avant tout savoir qu’il est obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
C’est dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, que la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Voila pourquoi qu’à partir de 2012, qu’on a mis en place environ 9 diagnostics exigés lors de la vente d’un bien immobilier :
- 18/12/1996 Loi carrez
- 03/07/2000 diagnostic termite
- 01/09/2002 diagnostic amiante
- 26/04/2006 CREP (constat de risque d’exposition au plomb) plus communément appelé diagnostic plomb
- 01/06/2006 diagnostic ERNMT
- 01/11/2006 diagnostic de performance énergétique
- 01/11/2007 diagnostic gaz
- 01/01/2009 diagnostic électrique
- 01/01/2011 diagnostic assainissement
Budget à préparer
Pour savoir le prix de votre pack obligatoire, adressez-vous à un diagnostiqueur ou à un site spécialisé tout en procédant à une comparaison des devis. De cette manière vous pourrez comparer par vous-même les tarifs pratiqués pour les diagnostics dont vous avez besoin dans votre région.
DPE
L’un des diagnostics inhérent à la vente d’un bien effet est manifestement le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il a été reconnu comme un dispositif de première importance et a été placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il apporte aux acheteurs un degré de fiabilité par rapport à l’acquisition du logement ou un recours immédiat aux réparations.
Loi carrez
Elle est obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale).
Diagnostic termite
Obligatoire pour tout bien placé dans une une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être. Décidée par arrêté préfectoral.
Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.
Diagnostic amiante
Exigé pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.